Portrait de Jean-François Champollion

Condition Générales de Vente Œuvres d’art - Site-galerie de François RUISSEAU Objet et usage rédactionnel Les présentes conditions générales font état et encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente en ligne d’œuvres d’art entre François Ruisseau, artiste-auteur et toute personne physique de plus de 18 ans ou toute personne morale, particulier ou professionnel, ci-après dénommée « l’acquéreur·euse ». M. François Ruisseau est désigné dans la rédaction comme « l’artiste-auteur ». La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Nature des œuvres proposées à l’acquisition L’intégralité des œuvres présentées et des œuvres mises en vente sur le site-galerie internet de François Ruisseau sont réalisés par l’auteur lui-même. La vente concerne des œuvres originales (peintures, sculptures, diverses créations), des gravures peuvent également être proposées : la nature des créations (intitulé, date de création, matériaux utilisés et formats) est décrite de façon précise pour chacune des œuvres. 1. Achat et Conditions générales de vente Conclusion de l’achat Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des achats en ligne, le contrat d’achat est conclu lorsque l’acquéreur·euse clique sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci, son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger avant confirmation de la commande. En procédant de la sorte, l’acquéreur·euse confirme qu'il ou elle a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il ou elle a, sans aucune réserve, procédé à l’achat de l’œuvre. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Important : Un mail de confirmation mentionnera à l’acquéreur·euse l'acceptation de sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de cette confirmation. L’artiste-auteur se réserve le droit, de subordonner la confirmation de la commande à certaines conditions, de la suspendre ou de la refuser notamment dans les cas suivants : - données incomplètes ou incorrectes lors de la validation de la commande, - commande comportant une anomalie textuelle ou technique, - non-paiement ou litige lors d’une précédente commande, - indisponibilité éventuelle de l'œuvre par suite d’une erreur d’enregistrement ou mise à jour sur le site-galerie internet. L’acquéreur·euse serait dans ce cas informé·e par e-mail ou par téléphone, de la nature du problème rencontré afin de finaliser la procédure ou d’annuler la commande. Ainsi, selon la nature de l’un des problèmes évoqués ci-dessus, l’artiste-auteur n'acceptera aucun paiement, ou remboursera immédiatement le paiement reçu. 2. Paiement des achats Moyens de paiement Les moyens de paiement suivants sont mis à la disposition de l’acquéreur·euse pour régler les achats effectués sur le site-galerie de l’artiste-auteur, ils sont gérés de façon classique par la banque : • Par carte bancaire en utilisant, directement sur le site internet, la partie prévue pour les paiements en ligne. NB : Le règlement par envoi postal de chèque n’est pas accepté. Aussitôt le règlement effectué : - À la suite du paiement complet, l’acquéreur·euse reçoit un mail de l’artiste-auteur ou son représentant pour confirmation de l’achat et informant de l’étape suivante : la préparation de l’expédition. - La commande est prise en charge au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acquéreur·euse a passé sa commande (notamment si la commande est passée lors de week-end et ou jours fériés). - Ensuite la réception de l’œuvre payée s’effectue dans les délais proposés par Colissimo : (pour l’expédition lire toutes les informations en paragraphe 3. Expéditions et livraisons de l’œuvre acquise) Échange ou remboursement L’acquéreur·euse dispose d’un délai de 14 jours durant laquelle il ou elle peut restituer l’œuvre (les frais de port pour le retour de l’œuvre seront dans ce cas à la charge de l’acquéreur·euse). Pour exercer le droit de rétractation, l’acquéreur·euse doit informer directement l’artiste-auteur par email à ruisseau.fr@gmail.com Dans ce cas spécifique, l’acquéreur·euse sera alors remboursé·e sous un délai de 30 jours au plus tard dès le retour des œuvres. Exception au droit de rétractation : L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : • les contrats de réalisation d’une œuvre sur commande ; • les contrats de réalisation d’une œuvre sur mesure. Sont à la charge de l’acquéreur·euse : • les frais supplémentaires de livraison des œuvres si il ou elle a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par l’artiste-auteur. Réserve de propriété Le transfert de la propriété a lieu après paiement complet du prix de l’œuvre commandée. Prix Le prix des œuvres au moment de l’achat est exprimé en euros. Pour les expéditions par colissimo uniquement, le prix indiqué des œuvres comprend le transport. Le prix des œuvres applicable au contrat de vente est celui qui est mentionné lors de la commande une fois validée par l’email de confirmation, dans ce cas le prix est définitif et comprend toutes taxes. Variation des prix Les prix des œuvres publiées sur le site-galerie internet de l’artiste-auteur sont susceptibles d'être révisés. L’artiste-auteur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, en fonction de divers facteurs de l'évolution du marché. Les prix qui apparaissant au moment de l'achat sont les prix applicables à un achat immédiat. TVA non applicable Pour la vente de ses œuvres, l’artiste-auteur bénéficie de l’exonération de TVA : «TVA non applicable – article 293 B du CGI». Devises étrangères Les prix sont indiqués en Euro. Le règlement s’effectue en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque de l’acquéreur·euse devra appliquer son taux de change en vigueur à la date de l'achat. 3. Expéditions et livraisons de l’œuvre acquise L’expédition sera effectuée après réception du paiement intégral de l’œuvre. Expédition rapide et sécurisée - Les frais de port sont inclus dans le prix de l’œuvre uniquement dans le cas des destinations couvertes par le réseau de « La Poste française » en Colissimo pro et dans la limite des dimensions et poids acceptés par ses services : 1) à destination de la France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer, 2) à destination des pays de l’Union Européenne. Ci-dessous, un extrait du site d’information de La Poste : « Pour un envoi Colissimo à destination de la France métropolitaine et à l'intérieur des DOM, le délai de livraison est de 48h (2 jours ouvrables). Si vous souhaitez envoyer un colis de la France métropolitaine vers l'Outre-mer, le délai de livraison indicatif est de 5 à 7 jours selon la destination. » - Pour des livraisons spécifiques, notamment de grands formats non pris en charge par La Poste : l’œuvre achetée peut être envoyée par le biais du transporteur au choix de l’artiste-auteur (UPS, DHL, FEDEX, TNT, par exemple). L’œuvre sera emballée comme il se doit et protégée par un dispositif proportionné à la dimension de l’œuvre. Formalité douanières Des formalités douanière peuvent être nécessaires pour un envoi de colis de la France vers l'UE, selon l’évolution des règlementations. L’artiste-auteur pourra transmettre cette information par une mise à jour du présent document CGV. Ces formalités douanières sont nécessaires à destination de certains territoires rattachés à des pays de l'Union Européenne (détails sur le site d’information de La Poste). https://aide.laposte.fr/contenu/quelles-sont-les-formalites-douanieres-pour-un-envoi-hors-union-europeenne-et-vers-l-outre-mer - Important : Les livraisons effectuées à destination de pays se trouvant en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment de douane et de TVA. Dans ce cas les frais sont exclusivement supportés par l’acquéreur·euse. Force majeure En application de l'article 1148 du Code Civil, l’artiste-auteur ne pourra être responsable dans le traitement d’une commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure tels que défini par le droit (événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles : comme un incendie, une catastrophe naturelle, des grèves touchant les transports, etc.). Transfert des risques Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises a lieu à la réception des marchandises livrées. NB : Si une œuvre se présente en état dégradé du fait du transporteur, l’acquéreur·euse doit refuser le colis et inscrire sur le bordereau du livreur les dégâts constatés de façon claire, et précise. En cas de réception d’une livraison endommagée, contacter immédiatement l’artiste-auteur. 4. Droit d’auteur lié à une acquisition d’œuvre d’art Droit d’auteur général aux œuvres d’arts : l'acquisition ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou de reproduction à son acquéreur·euse : l’acquisition donne droit à la propriété de jouissance privée de l’œuvre. Toute utilisation du visuel des œuvres, reproduction intégrale ou partielle, est soumise à une demande d'autorisation à l’artiste-auteur pour une utilisation spécifique. Par exemple, la reproduction photographique d’une œuvre, n'entre pas dans le champ contractuel de l’acquisition de l’œuvre originale. 5. Responsabilité – litige Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acquéreur·euse s'adressera en priorité à l’artiste-auteur pour obtenir une solution amiable. En cas de litige et à défaut d’accord à l’amiable entre les parties, seul le tribunal du département du lieu de travail de l’artiste-auteur serait saisi. Garantie légale La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent (cf. www.legifrance.fr) Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées à l’acquéreur·euse sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En conformité avec le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), les données sont enregistrées de façon sécurisée. L’acquéreur·euse dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le ou la concernent, qu'il ou elle peut exercer auprès de l’artiste-auteur ou son représentant. Les coordonnées et informations personnelles des acquéreurs·euses ne sont pas communiquées à un tiers. Artiste-auteur Coordonnées postales : François RUISSEAU 24, Rue Garnier Pagès 94100 - Saint-Maur des Fossés France Adresse email de contact : ruisseau.fr@gmail.com François Ruisseau est immatriculé à la Maison des artistes (MDA) en tant qu’Artiste-auteur (intitulé MDA).